Carrefour les 4 chemins
Marigot
97 133 St Barthélemy
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Depuis 2007, avec le statut de Collectivité d’Outre Mer, Saint-Barth s’est vue reconnaître une souveraineté fiscale distincte de celle de l’Etat ou de la «France fiscale». Ainsi, une personne physique considérée comme domiciliée fiscalement à Saint-Barthélemy sera soumise aux dispositions du code des Contributions de Saint-Barthélemy sur les revenus locaux, sans application de la fiscalité française, s’agissant notamment de l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune.
Les personnes considérées comme domiciliées sont celles qui disposent sur l’île de leur «foyer» ou, à défaut, le lieu de leur séjour principal, ou le centre de leurs intérêts économiques depuis 5 ans, en application du code des Contributions locales.
Les entreprises, quant à elles, considérées comme résidentes fiscales de Saint-Barthélemy sont celles qui y ont leur siège de direction effective (à supposer qu’il ne corresponde pas au siège statutaire) depuis 5 années au moins, ou à défaut de remplir cette condition de 5 ans, celles qui sont contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques, elles-mêmes domiciliées fiscalement à Saint-Barth. Ces entreprises ne sont pas soumises à la fiscalité française et par conséquent sont exonérées d’impôt sur les Sociétés.
Téléchargez le Code des contributions de Saint-Barthélemy.
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